Diritto di recesso

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le droit de rétractation lui est ouvert, il dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour l'exercer, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi.

Cas d'ouverture du délai de rétractation

Boîtier klavkarr vendu et livré chez le Client

Le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la prise de possession physique du boîtier par lui ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par lui.

Logiciel vendu en téléchargement

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires si le logiciel n'est pas descellé après le téléchargement, c'est-à-dire s'il n'a pas envoyé de demande d'activation.

Il ne dispose pas de délai de rétractation si le logiciel est descellé après le téléchargement, c'est-à-dire activé, conformément à l'alinéa 9 de l'article L. 121-28 du Code de la consommation.

Calcul du délai

Le délai court à partir du lendemain de la prise de possession physique du boîtier, ou du lendemain de l'acceptation de l'offre lorsque le logiciel est téléchargé.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exercice du droit de rétractation

Le Client informe Outils OBD Facile de sa décision de se rétracter, par courrier postal ou par courrier électronique. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cette forme soit obligatoire.

Il devra ensuite retourner le bien livré dans un délai de 14 jours suivant l'envoi de la lettre de rétractation, et prendre en charge les frais directs de renvoi, à moins qu'Outils OBD Facile ne propose de récupérer lui-même le bien.

Adresse de retour : Outils OBD Facile SAS — Lieu-dit Kerluherne — 56890 Plescop — France. Courrier électronique : support@outilsobdfacile.fr. Téléphone : +33 9 77 80 36 42, du lundi au vendredi de 9h à 12h.

Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Outils OBD Facile rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la lettre de rétractation, de la réception en retour du bien livré ou de la preuve de son expédition.

Ce remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client. Outils OBD Facile n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé.

En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont majorées : du taux d'intérêt légal pour un retard d'au plus 10 jours ; de 5 % entre 10 et 20 jours ; de 10 % entre 20 et 30 jours ; de 20 % entre 30 et 60 jours ; de 50 % entre 60 et 90 jours ; et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

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Garanties légales

Le droit de rétractation est distinct des garanties légales. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la livraison, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Leurs modalités figurent à l'article 20 des conditions générales et dans l'encadré réglementaire qui l'accompagne. Les retours sous garantie sont pris en charge par Outils OBD Facile, étiquette de transport prépayée comprise.

Médiation

Sauf dispositions d'ordre public, tout litige devra, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation d'Outils OBD Facile en vue d'un règlement amiable. Outils OBD Facile adhère au service du médiateur SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost. Saisine du médiateur : sasmediationsolution-conso.fr.